Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités de prestation de services de développement web, conseil et maintenance proposés par Ilyesse El Qardaoui (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), ci-après dénommé « le Prestataire ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Prestataire.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes (liste non exhaustive) :
- Création de sites internet (vitrine, e-commerce, sur-mesure)
- Développement d'applications web
- Conseil en stratégie digitale, UX/UI design
- Optimisation SEO et performances
- Maintenance, hébergement et support
Le détail précis des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit remis au Client. Le devis précise :
- La nature et le détail des prestations
- Le prix HT et TTC
- Les délais de réalisation
- Les modalités de paiement
- La durée de validité du devis (par défaut 30 jours)
La commande est ferme et définitive à compter de la réception du devis signé accompagné de l'acompte demandé.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le Prestataire applique la TVA en vigueur au jour de la facturation, ou bénéficie de la franchise en base de TVA selon son statut (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant).
Les tarifs peuvent être révisés sans préavis, sans toutefois affecter les devis déjà acceptés.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30% à la signature du devis (acompte)
- 40% à mi-projet ou à validation des maquettes
- 30% à la livraison finale
Pour les forfaits mensuels, la facturation est mensuelle, à terme à échoir.
Le règlement s'effectue par virement bancaire (RIB fourni sur facture). Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
- Des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, etc.).
Tout retard du Client dans la transmission des éléments entraîne un report proportionnel des délais. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, marques)
- Respecter les délais de validation et de retour
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Désigner un interlocuteur unique pour le projet
Article 8 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Article 9 — Modifications du projet
Toute modification du périmètre du projet en cours de réalisation (ajout de fonctionnalités, refonte d'éléments validés) fait l'objet d'un avenant au devis initial, accompagné d'un complément tarifaire et d'une révision éventuelle des délais.
Article 10 — Propriété intellectuelle
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables finaux (code source, design, contenu produit) à l'exception :
- Des bibliothèques et frameworks open source utilisés (selon leurs licences)
- Des éléments tiers (polices, photographies sous licence) qui restent la propriété de leurs auteurs
- Du savoir-faire et des méthodes du Prestataire, qui restent sa propriété
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande expresse contraire du Client.
Article 11 — Garantie
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables pendant une période de 30 jours à compter de la livraison finale. Cette garantie couvre la correction gratuite des bugs liés au développement, à l'exclusion :
- Des modifications réalisées par le Client ou un tiers
- Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client
- Des évolutions et nouvelles fonctionnalités
- Des problèmes liés à des prestataires tiers (hébergeur, API, etc.)
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de faute du Client, ou de dysfonctionnement de prestataires tiers.
Article 13 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial ou stratégique reçues dans le cadre de la mission, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 16 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire s'engage à indiquer le médiateur auprès duquel il est inscrit dès finalisation de son adhésion (obligation légale pour les professionnels face aux consommateurs).
En outre, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, le Client peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : elqardaoui@live.fr
Site : https://goat-lemon-one.vercel.app